Qu'est-ce qu'une clôture juridique d'un compte bancaire ?

Qu'est-ce qu'une clôture juridique d'un compte bancaire ?

Souvent dans les brochures tarifaires des banques, vous pouvez y trouver un ligne appelée clôture juridique, associée à un tarif de quelques dizaines d'euros. Qu'est-ce que cela signifie ?

Extrait de la brochure tarifaire de la BNP
Extrait de la brochure tarifaire de Hello Bank

Depuis 2005, les banques ne peuvent plus appliquer des frais de clôture de compte bancaire : en théorie, vous pouvez donc décider de clôturer votre compte sans payer. Néanmoins, les banques sont malignes et ont réussi à contourner la loi en appliquant parfois des frais dits administratifs liés aux envois de courriers. Cela est cependant de plus en plus rare.

Il existe aussi le cas où c'est la banque qui décide de clôturer votre compte : on parle alors de clôture juridique. La banque peut le faire sans même motiver sa décision. Généralement, plusieurs raisons peuvent expliquer la volonté de votre banque de faire une clôture juridique : litige avec le client, compte pas assez rentable pour la banque, compte inactif et sans solde depuis plusieurs années, etc. Par contre, cette procédure ne concerne pas que les clients rencontrant des problèmes de solvabilité .

Si la banque n'est pas tenue d'expliquer ses raisons de clôture de votre compte (tout comme vous n'avez pas à le faire quand vous souhaitez clôturer votre compte), elle doit néanmoins vous prévenir suffisamment à l'avance. Ce préavis doit être de 2 mois minimum, et est fixé dans les conditions générales de votre banque. Ce délai doit permettre au client de trouver une autre banque. Il peut aussi faire valoir son droit au compte auprès de son établissement bancaire s'il prouve qu'il n'arrive pas à ouvrir un autre compte ailleurs.

La banque doit toujours informer le client par écrit de la clôture juridique du compte. Cela doit prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Et c'est souvent cela qui explique les frais appliqués par la banque dans ses tarifs au niveau de la clôture juridique. Si vous êtes un client actif et sans problème très spécifique, il n'y a aucune raison que votre banque déclenche la procédure de clôture juridique. Vous pouvez donc sereinement utiliser votre compte en banque et oublier ces frais rarement appliqués dans la réalité.

4 commentaires:

  1. La clôture juridique d'un compte peut elle être motivée par une action en recouvrement forcé de créance par voie de saisie sur son client ?

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    1. En fait, une clôture juridique n'a pas à être justifiée par la banque, donc théoriquement, oui elle peut être motivée par cette raison.

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  2. Ma banque a clôturé mon compte juridiquement (inutilisé depuis un certains temps) je leur dois un peu d'argent, j'ai donc réglé la "dette" seulement j'ai eu deux virements vers ce compte récemment et censé être clôturé depuis mars 2021. Les deux virements en question ne sont jamais revenu vers les comptes émetteur pour motif compte clos, personne à la BNP ne m'apporte de réponse... que dois-je faire ?

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    1. Continuez de harceler BNP pour qu'ils vous répondent. Normalement, les émetteurs des virements vont récupérer les fonds, l'argent n'est jamais perdu. Bon courage, toujours la galère, même avec les banques traditionnelles... Comme quoi, autant passer par des banques en ligne, parfois plus réactives !

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