La Loi Pacte (Plan d'Actions pour la Croissance et Transformation des Entreprises) est un projet de loi porté par le gouvernement d'Edouard Philippe, visant à aider les entreprises françaises pour grandir et se transformer. Ce projet de loi a été voté en première instance par l'Assemblée Nationale en octobre et sera discuté ce mois-ci au Sénat pour déventuelles modifications.
De nombreuses mesures constituent ce projet de loi, dont certaines qui vont toucher directement le fonctionnement des PEA, PEA-PME et l'arrivée probable d'un nouveau PEA pour les jeunes.
Un PEA et un PEA-PME plus flexible sur les retraits
Le projet de loi Pacte prévoit de faciliter les retraits d'argent sur les PEA et PEA-PME. Actuellement, entre 5 et 8 ans, tout retrait de liquidités entrainait la clôture du plan d'épargne. Demain, si la mesure est adoptée, l'épargnant pourra retirer de l'argent entre 5 et 8 ans sans que cela ferme le PEA ou le PEA-PME.
De plus, aujourd'hui, 8 ans après l'ouverture de son PEA, on peut retirer des liquidités sans fermeture associée du plan d'épargne, mais il n'est alors plus possible d'effectuer de nouveaux versements. Avec la loi Pacte, une mesure prévoit d'autoriser le versement de nouvelles liquidités sous ces mêmes conditions. Ces mesures ne sont pas révolutionnaires mais elles ont le mérite de rendre
les retraits d'argent plus simples et flexibles au sein du PEA.
Un PEA-PME un peu plus attractif
Le PEA-PME n'a jamais remporté un grand succès. Afin de le rendre plus attractif, la loi Pacte prévoit d'autoriser le logement de titres participatifs et des obligations à taux fixe au sein du PEA-PME. Si cette mesure est adoptée, cela serait un
grand changement positif pour le PEA-PME. En effet, le PEA-PME pourrait permettre d'investir sur des actifs avec des profils risque/rendement très intéressants et différents des actions. Reste à voir si l'offre de ces nouveaux produits financiers sera suffisamment étoffée...
Un nouveau PEA pour les jeunes de 18 à 25 ans
L'investissement en actions n'est pas très populaire en France. Pour changer la donne, le gouvernement souhaite inciter les plus jeunes à ces investissements long terme. Pour cela, la loi Pacte prévoit la création d'un
PEA Jeunes destiné aux personnes de 18 à 25 ans encore rattachés fiscalement à leurs parents. Ainsi, un foyer pourra posséder plus de 2 PEA. Néanmoins, cette mesure perd tout son intérêt dans le sens où le gouvernement prévoit de limiter l'ensemble des versements vers les tous les PEA à la limite actuelle, pour éviter les effets d'aubaine pour les parents qui auraient atteint leurs plafonds de versements.
Un projet de loi qui manque d'ambition pour faire de la France un pays d'investisseurs
Attention, toutes ces mesures sont en cours de discussion avant validation définitive puis mise en application dans les prochains mois. Si tous changements proposées vont plutôt dans le bon sens,
personnellement, je regrette le manque d'audace dans les propositions pour réellement révolutionner l'épargne des particuliers vers les entreprises. En effet, il aurait été intéressant de permettre de loger des fonds obligataires dédiés aux entreprises (pour mieux diversifier ses placements), de rendre éligibles au PEA les sociétés foncières et immobilières ou encore d'alléger les prélèvements sociaux après une longue durée de détention (plus de 8 ans par exemple). Ces mesures auraient vraiment donné un coup de fouet au PEA ! Bref, il y a encore du chemin avant de devenir un véritable pays d'investisseurs !
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