Loi Pacte : quels sont tous les changements pour vos PEA et PEA-PME ?

Depuis le 24 mai 2019, de nouveaux dispositifs issus de la loi Pacte s'appliquent désormais sur tous les PEA et PEA-PME, même ceux qui ont été ouverts avant ces changements. Voici une liste exhaustive de tous les changements qui impactent directement le PEA et le PEA-PME.

• Le plafond de versements du PEA-PME est relevé à 225 000 euros (le plafond de versements du PEA restant fixé à 150 000 euros) mais le total des versements effectués sur un PEA et un PEA-PME par un même titulaire ne peut excéder 225 000 euros.
• En résumé, si votre PEA est déjà plein en termes de versements, cela ne change rien pour vous. Sinon, vous avez la possibilité de verser beaucoup plus sur le PEA-PME. Mais ce support d'investissement étant déjà très contraignant, très peu de particuliers vont profiter de ce changement...
• Les retraits partiels sur un PEA ou un PEA-PME de plus de 5 ans sont désormais possibles.
• C'est le gros avantage apporté par la loi Pacte. Désormais, il n'est plus nécessaire d'attendre 8 ans pour retirer une partie de son argent d'un PEA ou PEA-PME. Et vous pouvez ensuite continuer à verser de l'argent, dans la limite du plafond.
• Les retraits partiels sur un PEA ou un PEA-PME de moins de 5 ans sont possibles sans clôture du plan, uniquement pour les raisons suivantes : licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint.
• Néanmoins, les gains retirés sont imposés au taux forfaitaire unique de 30 %, donc vous perdez l'avantage fiscal, dans le cas où vous retirez de l'argent avant 5 ans.
• Les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal peuvent ouvrir un PEA, appelés PEA Jeunes. Je vous en parlerai dans un prochain billet.
• De nouveaux produits sont éligibles au PEA-PME : les obligations à taux fixe et les minibons offerts sur les plateformes de financement participatifs, les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière n’aura pas dépassée 1 milliard d’euros à la clôture d’au moins un des quatre exercices précédents l’acquisition et les obligation remboursables en actions non cotées.
• Cela va peut-être ajouter un peu d'attrait au PEA-PME. Mais encore faut-il avoir une banque ou un broker qui propose ces produits facilement et sans frais élevés...

Comme vous pouvez le constater, les changements apportés sont relativement mineurs mais tous positifs pour l'épargnant. C'est donc déjà ça de gagner ! Mais on peut regretter, une fois encore, le manque d'audace et d'ambition dans les réformes du gouvernement pour favoriser et dynamiser l'épargne risquée.